Pour plusieurs raisons, le besoin d’agrandir votre surface de plancher ou d’aménager une nouvelle chambre supplémentaire peut s’imposer à vous. Justement, pourquoi ne pas aménager votre garage en chambre ? L’opération est bien possible, mais il faudra vous conformer aux disposions légales. Que dit la loi sur le sujet ? Quelles sont les dispositions du code de l’urbanisme ?
Ai-je le droit de transformer mon garage en chambre ?
Oui. Vous l’avez. Cependant, il faudra respecter certaines conditions. En effet, la pièce en elle-même n’est pas prise en compte dans le calcul de la surface habitable de votre maison. Or, il faut qu’elle en fasse partie avant que sa valeur immobilière puisse être déterminée. C’est seulement une fois cette valeur connue que la taxe d’habitation sera fixée comme il se doit.
Selon la loi, le garage est une pièce de la maison prévue pour la voiture. Lorsque cette pièce est employée pour autre chose (buanderie, cuisine, salle de sport, atelier), elle devient une pièce à vivre de la maison ; par conséquent, elle doit faire partir intégrante des espaces habitables et donc taxables de la maison.
De quelles autorisations avez-vous besoin pour changer votre garage en chambre ?
Avant de donner à votre garage une affectation autre que celle d’y stationner un véhicule, il faut procéder à une déclaration préalable. Ça, c’est quand la pièce a une dimension inférieure ou égale à 20 min 2 s. Au cas où elle serait plus volumineuse, c’est carrément une demande de permis que vous devez introduire à la mairie. Cependant, lorsque l’opération de transformation du garage en chambre inclut une modification de la façade de la maison (ajout de fenêtre, murage de corse, etc.), vous êtes tenu de demander un permis, même si la pièce a une dimension inférieure à 20 min 2 s.
Les zones protégées, places de parking et PLU
Avant de procéder à quelque transformation que ce soit, il est recommandé de requérir l’avis d’un professionnel de l’immobilier. De même, vous devez vous rendre à la mairie pour savoir si éventuellement votre commune a un plan de l’urbanisme. Au cas où il en existerait un, vous devez respecter ses dispositions au détriment de celles du droit commun. À titre d’exemple, dans certaines villes, tout détenteur de véhicule est tenu d’avoir une place de stationnement couverte. Ainsi, en faisant de votre garage une chambre, vous enfreignez la loi. Il vous faudra donc nécessairement recréer un espace couvert pour votre voiture. C’est lorsque vous aurez clairement prouvé que la réaffectation de votre garage en chambre ne privera pas votre véhicule d’un espace clos que les autorités pourront vous délivrer un permis.
D’un autre côté, dans la plupart des zones protégées, constituées notamment de monuments historiques, la demande de permis doit nécessairement être introduite par un architecte de bâtiment.
Ce que vous risquez lorsque vous transformez votre garage en chambre sans autorisation légale
Vous encourez :
- Une obligation de mise en conformité
- Un arrêt des travaux
- Une démolition pure et simple.
- Des sanctions pénales peuvent également être appliquées
- Une amende pouvant aller de 200 à 6000 euros selon l’envergure des rivaux entrepris
- Un procès-verbal
- Trois mois d’emprisonnement dans le pire des cas
- 75 000 euros d’amende si vous bafouez la décision du tribunal.
Comme vous avez pu le voir, modifier son garage en chambre n’est pas un projet à réaliser selon votre bon vouloir. Vous devez suivre les démarches nécessaires pour ne pas tomber sous le coup de la loi.